Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties relatifs à l’utilisation de l’Application et à l’accès au Site Internet, à l’exclusion de tout autre accord ou document contractuel antérieur, sauf CGPS de CAJOLE.

Le seul fait de se connecter au Site Internet et/ou d’utiliser l’Application emporte acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes CGU, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Il doit en outre régulièrement prendre connaissance des dernières CGU applicables, qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le Site Internet ou sur l’Application. 

Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

L’Application permet aux Internautes d’être mis en relation avec un Praticien.

L’Internaute et le Praticien sont identifiés comme étant des utilisateurs de l’Application et/ou du Site Internet (ci-après indifféremment « l’Utilisateur »)

L’Utilisateur est informé et reconnait que la notion de Praticien regroupe l’ensemble des personnes exerçant à titre individuel ou en société, et exclusivement à titre professionnel une activité en lien avec la santé et au bien-être. L’Utilisateur est informé et reconnaît que le terme Praticien ne se limite pas aux seuls titulaires d’un diplôme de médecine.

Il appartient à l’Internaute de veiller à ce que le Praticien contacté corresponde à ses propres besoins.

Il appartient au Praticien de veiller à ce que la communication effectuée via l’Application ou le Site Internet respecte la déontologie applicable à son activité, toute législation applicable, ainsi que les CGPS et CGU de CAJOLE.

Le Praticien s’engage notamment à ne pas fournir par le biais de l’Application ou du Site Internet de service médical d’urgence ou de service de télémédecine ou de téléconsultation. Le Praticien ne réalise en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical en ligne ni des soins médicaux à distance par le biais de l’Application ou du Site Internet.

L’Application permet exclusivement à l’Internaute une mise en contact avec un Praticien aux fins d’information et de prise d’un rendez-vous.

L’Application ne constitue pas une pré-sélection des Praticiens.

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CAJOLE s’efforce de fournir sur le Site Internet et l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, et notamment s’agissant des Praticiens.

Toutes les informations indiquées sur le Site Internet et l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site internet et l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 3 – DROIT D'ACCES

Les Services sont accessibles à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU en son nom et pour son propre compte. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le droit d’accès conféré à l’Utilisateur est strictement personnel et individuel. L’Utilisateur s’engage à ne pas céder, transférer, donner l’accès ou permettre l’utilisation de son compte à un tiers sans autorisation préalable écrite de CAJOLE.  

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement par email CAJOLE de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. CAJOLE procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l'identification du compte et/ou avec le mot de passe.

L’inscription implique notamment l'obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et CAJOLE. Tout message envoyé par CAJOLE à l’Utilisateur par ce biais est réputé avoir été reçu par ce dernier qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

Article 4 – ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir à CAJOLE des informations exactes et sincères,

• les tenir à jour sur son compte utilisateur notamment concernant ses coordonnées de facturation

• à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés», ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Utilisateur devra notamment s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• utiliser l’Application ou le Site Internet de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus, ou commettre des actes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs (démarchage non autorisé, etc. …)

• commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Application ou des autres Utilisateur tels qu'entraver ou perturber l’Application, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Application ;

• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;

• accéder aux comptes des autres Utilisateurs (Praticiens ou Internautes) sans autorisation, et ne pas accéder à des parties de l’Application dont l'accès est réservé ;

• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, sans autorisation.

• Communiquer des données de santé via l’Application ou le Site Internet hors des champs préremplis.

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations présentes sur l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités autorisées par les CGP ou CGU.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, avis, etc. …) sont à la disposition des Utilisateurs.

CAJOLE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, ou qui caractériserait un excès dans sa forme ou son fond. Le cas échéant, CAJOLE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Article 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable des informations mises en ligne et garantira CAJOLE contre toute condamnation portant directement ou indirectement sur le caractère erroné, tronqué ou mensonger de ces informations.  

CAJOLE n’a, vis-à-vis de ces informations, qu’un statut d’hébergeur, ne fournissant aucune analyse, étude ou garantie sur leur véracité et leur exhaustivité.

L’Utilisateur décharge en conséquence CAJOLE de toute responsabilité quant aux informations fournies par un autre Utilisateur, qu’il soit Internaute ou Praticien.  

CAJOLE ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à l’Application ou du Site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un 

matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que CAJOLE peut être amenée à divulguer les informations qui lui sont communiquées, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, CAJOLE pense qu'une telle mesure est nécessaire :

• dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

• pour faire respecter les CGU l’Application ou CGV de CAJOLE

• pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;

• pour protéger les droits ou les intérêts de CAJOLE ou des autres Utilisateurs.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments de l’Application ou du Site Internet et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de CAJOLE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Article 7 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

Le Site internet et l’application mobile utilisent les technologies JavaScript , HTML, JavaScript, CSS, Flutter.

Le Site internet est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations génèrent un trafic réputé anormal.

CAJOLE et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’Utilisateur, lorsqu’il est Praticien, s’engage à ce que l’organisation de son activité, et notamment sa visibilité et les prises de rendez-vous, ne soit jamais dépendante du fonctionnement et de l’accessibilité de l’Application ou du Site Internet.

En conséquence de quoi, et du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, CAJOLE ne peut en aucune manière être tenue responsable :

• De l’indisponibilité momentanée de l’Application, quelle qu’en soit la cause ou la durée, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’urgences ;

• Des vitesses d'accès depuis d'autres services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur ;

• Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques d’Internet ;

• En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens ;

• De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;

• Des intrusions malveillantes de tiers sur l'espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;

• En cas de dommage résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;

• Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l’Utilisateur, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de l’Application et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information ;

• Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur ;

• De la perte des données de l’Utilisateur.

Tout défaillance résultant exclusivement de l’hébergeur aura, au regard de CAJOLE, les caractéristiques de la force majeure quant à ses propres obligations vis-à-vis de l’Utilisateur.

Article 8 – LIENS HYPERTEXTES « COOKIES » ET BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le Site Internet ainsi que l’Application contiennent des liens hypertextes vers des sites extérieurs. Ne pouvant pas vérifier à tout instant le contenu des sites ainsi visités, la responsabilité de CAJOLE n’est pas mise en cause pour leur contenu.

Le Site Internet utilise des cookies et propose d’accepter ou non leur utilisation. Ne pas les accepter peut cependant restreindre l'accès à certaines fonctionnalités.

Le Site Internet et l’Application contiennent des balises “tags” déployées par l'intermédiaire de partenaires spécialistes de l’analyse Web. Celles-ci peuvent recueillir des informations sur la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites également et fournir un rapport à CAJOLE.

Ces partenaires sont susceptibles de se trouver à l’étranger et leur centre de stockages aussi (donc le stockage des données peut être fait à l’étranger).

Ces balises permettent à CAJOLE d’améliorer l'expérience des Utilisateurs ainsi que l’efficacité de la communication commerciale.

Article 9 – NOTIFICATION

CAJOLE invite l’Utilisateur à l’informer de tout éventuel abus constaté sur l’Application ou le Site Internet.

Un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lit en aucun cas CAJOLE.

Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de CAJOLE doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception au siège social de CAJOLE et indiquer les informations suivantes :

• la date de la notification ;

• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

• la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;

• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l'éditeur n’a pu être contacté.

Article 10 – DONNES PERSONNELLES 

La liste des données traitées, les traitements et leurs conditions d’exécution font l’objet d’un document distinct accessible sous le lien suivant : https://www.cajole.fr/rgpd.html

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs aux Praticiens sont également absolument confidentielles. Les questions et prises de rendez-vous se font par le bais de l’interface de l’Application mis à la disposition des Utilisateurs. Les échanges entre l’Internaute et le Praticien sont strictement confidentiels. En toute hypothèse, ces échanges sont soumis au secret professionnel. En aucune manière, CAJOLE n’accède auxdits échanges.

Article 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CAJOLE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site Internet ou sur l’Application.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application ou du Site Internet est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN.